La notion de service public - vie-publique.fr
WEBJan 9, 2023 · Le service public poursuit des finalités liées à l'ordre et la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation et la culture ou encore l'économie. Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l ...
Les grands secteurs de production - vie-publique.fr
WEBLa classification des activités de production en trois secteurs est pédagogique et utile à la comptabilité nationale. Le secteur primaire concerne les ressources naturelles, le secondaire l'industrie et la construction, le tertiaire les services marchands et non marchands. Un quatrième secteur, ajouté plus récemment, concerne les ...
Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution
WEBJan 15, 2024 · Une Constitution définit les missions des trois pouvoirs et fixe le cadre de leur action. le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres (en France, il …
Quelles sont les caractéristiques d'un État de droit - vie-publique.fr
WEBAug 8, 2023 · Le concept d’État de droit est théorisé par le juriste Hans Kelsen au début du XXe siècle qui le définit ainsi : un "État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée".La hiérarchie des normes implique que chaque norme juridique est rédigée sur le fondement d’un droit qui lui est supérieur, chaque norme prévoyant ...
Quelle est l'organisation de la justice en France - vie-publique.fr
WEBJan 9, 2023 · Dans l'organisation de la justice, justice judiciaire et justice administrative sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre. Les tribunaux et cours de chaque ordre sont organisés selon une structure pyramidale : une juridiction de première instance, une juridiction d'appel, une juridiction de cassation.
Fondements, fragilités et recomposition du lien social - vie …
WEBMar 18, 2020 · En classe de première de l'enseignement général et technologique, les élèves sont appelés à réfléchir sur deux thèmes dans le cadre de l'enseignement moral et civique (EMC) : les fondements et fragilités du lien social, les recompositions du lien social. Ce dossier rassemble des contenus d'actualité en lien avec ces deux thèmes.
La motion de censure : véritable moyen de contrôle - vie-publique.fr
WEBJul 5, 2024 · La Constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive (art. 49 al. 2) et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). Une motion de censure ne peut être déposée que lors d'une session. Quand l'Assemblée nationale n'est pas réunie, il n'est pas possible de …
Établissement public EPA ou EPIC - vie-publique.fr
WEBOct 24, 2022 · Pour reconnaître un EPA ou un EPIC, trois critères sont examinés :. la nature du service géré : missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA (caisses de sécurité sociale, Établissement français du sang, etc.), production et commercialisation de biens et services pour les EPIC (RATP, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA ...
Qu'est-ce qu'un établissement public - vie-publique.fr
WEBJul 18, 2022 · Administration - Réforme de l'Etat. Organisation administrative. Etablissement public. Un établissement public (EP) est une organisation qui remplit une mission d’intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune). |.
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale
WEBAug 22, 2024 · Collectivité locale. Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l’action de l’État. |.
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